Conditions Générales de Vente


I. INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale: Domaine de Fontvert

Forme juridique: SCEA

Dénomination commerciale : Château Fontvert

Siège social : 15 chemin de Pierrouret - 84160 Lourmarin - France

Tél : 04 90 68 35 83 - Fax : 04 90 68 35 89 - E-mail : info@fontvert.com

SIRET : 432 140 564 00019 (RCS Avignon)

NUMERO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 204 321 405 64


II. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par Château Fontvert sur sa boutique en ligne. Elles sont directement accessibles depuis la page d'accueil de la boutique en ligne sans qu’il soit nécessaire d’entamer un processus de commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions.


Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l'exclusion des revendeurs professionnels.

Les commandes sont confirmées par l'envoi d’un e-mail de confirmation mais ne seront considérées comme définitives qu'à réception de leur règlement intégral.


III. PRIX

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix incluent la TVA à 20,0% en vigueur (applicable aux vins et au transport).

IV. TRANSPORT

La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande.

L’adresse de livraison indiquée par le client au moment de sa commande devra impérativement se situer en France métropolitaine (Corse incluse). Pour toute livraison dans un pays étranger ou dans les DOM-TOM, les clients sont invités à contacter Château Fontvert par téléphone ou par e-mail pour passer leur commande.

Nos délais de livraison sont annoncés à titre indicatifs, assortis d'une tolérance de 15 jours. Dans cette limite, les retards ne sauraient en aucun cas justifier l'annulation d'une commande, ni quelles que soient leur cause, durée ou conséquences, donner lieu à des dommages et intérêts.

La livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport et garantissant une protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu'à la livraison et conformément aux prescriptions nationales relatives aux emballages et au marquage des produits concernés. Il appartient à l'acheteur au moment de la commande d'informer le domaine de son souhait éventuel d'un emballage spécifique.

Le domaine sera dégagé de toute responsabilité si les constats et les réserves concernant la détérioration éventuelle de la marchandise ou les manquants n'ont pas été effectués en temps opportun en présence du représentant du tiers transporteur intéressé. En aucun cas, le montant des dédommagements éventuels ne pourra être supérieur à la valeur de la marchandise stipulée au contrat.


V. PAIEMENT

Conditions du paiement

Le prix des articles commandés est payable en totalité à Château Fontvert, dés l'émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :
- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
- par chèque bancaire ou postal

A réception de votre règlement, nous vous expédierons les vins accompagnés de votre facture définitive faisant ressortir le montant de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20,0%) et l’éventuelle participation aux frais de transport.

Modes de règlement

Le choix du mode de règlement se fait au moment de la validation de la commande.

Quel que soit le mode de règlement choisi, l’expédition de la commande ne sera faite qu’une fois le règlement effectif.

1 - Paiement en ligne par carte bancaire
Nous utilisons une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Les informations demandées lors du paiement (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.

2 - Paiement par chèque
Libellez votre chèque en euros à l'ordre de Château Fontvert et envoyez-le, accompagné d’une copie de l’e-mail de confirmation de commande à : Château Fontvert - 15 chemin de Pierrouret - 84160 Lourmarin


VI.  SUIVI DES COMMANDES

Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner sur le traitement de votre commande.
Château Fontvert - 15 chemin de Pierrouret - 84160 Lourmarin
Tél : 04 90 68 35 83
E-mail : info@fontvert.com


VII. RETOUR DU PRODUIT

Votre droit
En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre siège indiquée à l'article 1er, le produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement dun montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais dexpédition initiale.

Dans tous les cas, il vous est demandé de prévenir Château Fontvert avant de procéder au retour de la marchandise.

Prise en charge des frais de retour
Château Fontvert ne prendra à sa charge les frais de retour que si :
- la livraison s’avère non conforme à la commande
- le destinataire a effectué des réserves auprès du transporteur


VIII. RÉCLAMATIONS

Le client est tenu d'effectuer sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la livraison. Le client devra tenir les vins objet de la réclamation dans ses locaux à disposition du domaine. A première réquisition du domaine, il procèdera à leur réexpédition et, en cas de désaccord persistant, il sera tenu de produire à l'appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert œnologue agrée près des tribunaux, commis à ses frais avancés, le domaine se réservant tout droit de contre expertise, fusse judiciaire. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord préalable du domaine.


IX. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout évènement qui affecte suffisamment les parties pour que l'exécution ne puisse se faire à la date contractuelle pourvu que l'évènement échappe à leur contrôle, par exemple, les grèves de transports, émeutes, incendie, décision administrative faisant grief, catastrophe naturelle... En conséquence ; le Château Fontvert sera tenu d'avertir son client dès la survenance d'un tel évènement par tout moyen à sa convenance. Pendant la durée de la force majeure, le contrat est suspendu. Mais en aucun cas la force majeure ne suspend le paiement des marchandises déjà livrées.

 

X. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Château Fontvert et le client feront toute diligence pour régler à l'amiable leurs différends. A défaut, ils s'engagent à porter leurs litiges devant les Tribunaux du siège de Château Fontvert.


XI. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).

Vous pourrez être amenés à recevoir, par e-mail ou par courrier postal, des offres de Château Fontvert.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser par courrier ou par e-mail en indiquant vos noms, prénoms et adresse.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées.

Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, Château Fontvert vous certifie la confidentialité de vos données.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYBOX S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

PAYBOX et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par PAYBOX. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PAYBOX - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS


XII. PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.